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Certificat PEB et mise en location en Wallonie et à Bruxelles
Pas de publicité ni de bail sans certificat PEB valable. Voici ce que le propriétaire bailleur doit faire, afficher et remettre, et ce que le label change pour l'indexation du loyer.
Guide mis à jour en septembre 2026 · Wallonie et Bruxelles
Le certificat PEB, c'est quoi ?
Le certificat de performance énergétique (PEB) attribue au logement un label, de A++ (très économe) à G (très énergivore) en Wallonie, de A à G à Bruxelles, sur la base d'une visite réalisée par un certificateur agréé par la Région. Il indique aussi la consommation théorique d'énergie primaire, par mètre carré et par an, ainsi que pour l'ensemble du logement. Il est en principe valable 10 ans, tant que le bien ne subit pas de travaux qui modifient sa performance énergétique.
Pour un bailleur, ce document n'est pas une formalité facultative : il conditionne la publicité, la signature du bail et, à Bruxelles, une partie des règles d'indexation.
Le moment clé : avant même l'annonce
Dans les deux Régions, le certificat doit exister avant la mise en publicité du bien. Une mention du type « PEB en cours » n'est pas admise. Concrètement, commandez le certificat dès que vous décidez de relouer, avant les photos et la diffusion de l'annonce.
- Commande du certificat auprès d'un certificateur agréé (vérifiez son agrément sur le site de la Région).
- Annonce reprenant les indicateurs PEB exigés.
- Communication du certificat au candidat locataire avant la signature du bail.
- Mention dans le bail que le certificat a bien été transmis, et copie jointe au dossier.
En Wallonie
Ce que doit contenir l'annonce
Depuis 2015, les publicités de location reprennent des indicateurs issus du certificat : la classe énergétique et le numéro unique du certificat (obligatoires dans tous les cas), ainsi que, de manière recommandée, la consommation spécifique (kWh/m².an) et la consommation totale (kWh/an). Pour une annonce avec visuel (site immobilier, vitrine), le label doit aussi apparaître sous forme graphique. Le SPW publie des tableaux détaillant ce qui est obligatoire ou recommandé par type de média.
Remise au locataire et sanctions
Le certificat doit être communiqué au futur locataire avant la signature, et le bail doit constater que c'est fait. Le régime wallon prévoit des amendes administratives, notamment 1 000 euros en l'absence de certificat valable lors de la location et 500 euros pour un défaut de communication au locataire ou pour une annonce sans les mentions requises.
Nouveau modèle de certificat depuis le 1er septembre 2026
Pour les logements existants, le certificat wallon établi depuis le 1er septembre 2026 comprend un parcours de rénovation indicatif vers le label A : travaux recommandés, ordre de priorité, effet attendu sur la performance et, pour les maisons unifamiliales, fourchettes de budget. Ce parcours est généré automatiquement par le logiciel de certification et ne remplace pas un audit. Les certificats antérieurs restent en principe valables jusqu'à leur échéance.
À Bruxelles
La logique est la même : certificat disponible avant l'annonce, indicateurs PEB lisibles dans toute publicité (classe énergétique et consommation), copie remise au locataire au plus tard à la signature du bail. Bruxelles Environnement contrôle ces obligations et peut infliger des amendes administratives, dont le montant dépend de l'infraction.
Le PEB et l'indexation du loyer
C'est ici que le label a un effet financier direct. Pour les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 portant sur un logement classé E, F ou G, l'indexation se calcule avec un facteur de correction qui réduit le montant indexé (la réduction est plus forte pour F et G que pour E). Pour les baux conclus depuis cette date, l'indexation suit la formule habituelle. La Région met un calculateur en ligne à disposition ; vérifiez-y le facteur applicable à la date anniversaire de votre bail, car ce mécanisme est encadré dans le temps.
Wallonie : fin de la limitation liée au PEB
En Wallonie, la limitation de l'indexation selon le label a été temporaire : elle a pris fin le 1er novembre 2023. Depuis, le label n'influence plus le droit d'indexer. Pour le détail du calcul, consultez notre guide indexation du loyer.
Tableau récapitulatif
| Point | Wallonie | Bruxelles |
|---|---|---|
| Certificat avant l'annonce | Oui | Oui |
| Mentions dans la publicité | Classe et numéro unique au minimum, plus consommations et label graphique selon le support | Classe énergétique et consommation |
| Remise au locataire | Avant la signature, constatée dans le bail | Au plus tard à la signature |
| Validité | 10 ans | 10 ans |
| Effet sur l'indexation | Aucun depuis le 1er novembre 2023 | Facteur de correction pour les baux antérieurs au 14 octobre 2022 (E, F, G) |
Et demain : des exigences minimales de performance
Les deux Régions ont annoncé des trajectoires pour améliorer le parc. En Wallonie, le Gouvernement a présenté fin 2025 un calendrier d'exigences progressives (pour les acquéreurs et pour les bâtiments existants), qui doit encore être traduit dans la législation. À Bruxelles, la stratégie de rénovation prévoit elle aussi des échéances, dont certaines ont déjà été reportées. Ces calendriers peuvent encore évoluer : ne prenez pas de décision d'investissement sans vérifier le texte en vigueur.
Conseils pratiques pour le bailleur
- Vérifiez la date de votre certificat avant chaque relocation : un certificat expiré équivaut à une absence de certificat.
- Après des travaux d'isolation, de châssis ou de chauffage, faites refaire le certificat : un meilleur label valorise l'annonce et, à Bruxelles, peut améliorer l'indexation d'un bail ancien.
- Utilisez le parcours de rénovation du nouveau certificat wallon pour planifier les travaux entre deux locataires (voir gestion technique).
- Rangez le certificat avec le bail, l'état des lieux et la preuve de remise : ces pièces sont utiles en cas de litige.
Le PEB fait partie d'un ensemble d'obligations plus large : voyez aussi notre guide sur les obligations d'un logement mis en location.
IMMO-9 s'en occupe
Dans le cadre d'une mise en location ou d'une gestion locative complète, IMMO-9 vérifie la validité du certificat, coordonne le passage du certificateur, rédige l'annonce avec les mentions requises et joint le certificat au dossier du bail.
Ce guide donne une information générale à la date de septembre 2026 et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Les règles peuvent évoluer : vérifiez-les auprès des sources officielles ou d'un professionnel.
Questions fréquentes
Combien de temps un certificat PEB est-il valable ?
En principe 10 ans, en Wallonie comme à Bruxelles. Il doit toutefois être refait si des travaux modifient la performance énergétique du logement. Un certificat expiré ne permet ni de publier une annonce, ni de signer un nouveau bail en règle.
Puis-je publier une annonce avec la mention « PEB en cours » ?
Non. Le certificat doit exister avant la publicité, et les indicateurs exigés (au minimum la classe énergétique, et en Wallonie le numéro unique du certificat) doivent figurer dans l'annonce. Commandez donc le certificat avant de diffuser le bien.
Mon label PEB limite-t-il encore l'indexation du loyer ?
En Wallonie, non : la limitation a pris fin le 1er novembre 2023. À Bruxelles, un facteur de correction s'applique aux baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 pour les logements classés E, F ou G.
Que risque un bailleur wallon qui loue sans certificat PEB ?
Des amendes administratives : 1 000 euros en l'absence de certificat valable, 500 euros si le certificat n'a pas été communiqué au locataire ou si l'annonce ne reprend pas les mentions exigées.
Sources
La confiance de nos clients, en leurs mots
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